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Règlement

Le présent document est une traduction. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version polonaise prévaut.

Version 2.0 | Date d'entrée en vigueur : 12/10/2026 | Site : dolce-casa.com | Contact : biuro@platiniumestate.pl

§ 1. Dispositions générales

Les présentes Conditions générales d'utilisation définissent les règles d'utilisation du site DOLCE CASA accessible à l'adresse dolce-casa.com (ci-après : le « Site »). Aux adresses dolce-casa.pl et dolce-casa.eu, le Site est accessible par redirection automatique.
L'Exploitant et prestataire de services est la société PLATINIUM ESTATE & YACHTS Sp. z o.o., ul. Floriańska 6/02, 03-707 Warszawa, KRS 0000630211, NIP 1132915056, REGON 365063325 ; e-mail : biuro@platiniumestate.pl.
Le Site présente des offres de biens immobiliers situés en Pologne et à l'étranger, notamment d'appartements, de maisons, d'appartements de standing, de terrains, de locaux à usage professionnel et de programmes de promotion immobilière, destinés à la vente ou à la location.
Les présentes Conditions générales d'utilisation sont mises à disposition gratuitement, sous une forme permettant de les télécharger, de les conserver et de les reproduire.

§ 2. Définitions

Utilisateur – toute personne utilisant le Site ;
Compte – profil individuel d'un Utilisateur inscrit ;
Agence – entité fournissant des services sur le marché immobilier ;
Agent – personne habilitée agissant au sein d'une Agence ;
Promoteur – entité publiant et gérant de manière autonome les offres de ses propres programmes ou biens immobiliers ;
Partenaire – Agence, Promoteur ou toute autre entité coopérant avec l'Exploitant ;
Annonceur – entité publiant une annonce ;
Rattachement – affectation à une Agence, acceptée par l'Utilisateur, dans le cadre du Site.

§ 3. Nature et fonctionnalités du Site

Le Site permet de consulter, de rechercher et de comparer des offres, de créer des Comptes, d'envoyer des demandes et d'établir une collaboration avec des Agences. L'Utilisateur peut utiliser son Compte sans Rattachement à une Agence.
L'utilisation du Site, l'envoi d'une demande ou le Rattachement à une Agence ne vaut pas, en soi, conclusion d'un contrat de vente, de bail, de réservation ou d'intermédiation ; de tels contrats sont conclus séparément.

§ 4. Exigences techniques et sécurité

L'utilisation du Site nécessite un appareil disposant d'un accès à Internet, un navigateur à jour prenant en charge les standards web de base ainsi qu'une adresse e-mail active pour l'inscription et la gestion du Compte. Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter l'activation de JavaScript et des cookies nécessaires.
Il est interdit à l'Utilisateur de fournir des contenus illicites, de porter atteinte à la sécurité du Site, de tenter d'y accéder sans autorisation ou d'utiliser les Comptes d'autres personnes.

§ 5. Inscription et Compte de l'Utilisateur

L'Utilisateur crée lui-même son Compte en fournissant les données requises dans le formulaire et en accomplissant les opérations de vérification prévues. Le contrat relatif à la tenue du Compte est conclu à l'issue de l'inscription et de la mise à disposition du Compte.
Le Compte est tenu par l'Exploitant et n'est pas la propriété de l'Agence. L'utilisation du Compte ne requiert pas de Rattachement à une Agence. L'Utilisateur veille à la mise à jour de ses données et à la confidentialité de ses identifiants de connexion.
L'Exploitant peut restreindre temporairement l'accès au Compte en cas de violation de la loi ou des présentes Conditions générales d'utilisation, ou de menace pour la sécurité, dans le respect des dispositions applicables et en communiquant les informations requises.

§ 6. Rattachement à une Agence

Une Agence peut adresser à l'Utilisateur une invitation au Rattachement. Le Rattachement n'est établi qu'après l'acceptation de l'invitation par l'Utilisateur au moyen d'un message électronique. Avant l'acceptation, l'Utilisateur est informé de l'identité de l'Agence ainsi que de l'Agent qui a envoyé l'invitation ; l'étendue des données communiquées est définie au paragraphe 2.
Dans le cadre d'un Rattachement actif, les Agents habilités peuvent accéder aux prénom et nom, à l'adresse e-mail, au numéro de téléphone, aux informations relatives à l'intérêt pour des biens immobiliers, aux notes et à l'historique du suivi, dans la mesure où ces données sont mises à disposition sur le Site. L'Agence peut confier le suivi à un autre Agent habilité de la même Agence.
L'acceptation du Rattachement ne vaut pas consentement à la prospection commerciale par voie électronique. L'Agence est responsable de la licéité de ses propres traitements de données et de ses propres sollicitations commerciales.

§ 7. Fin du Rattachement

L'Agence peut mettre fin au suivi de l'Utilisateur ; la fin du Rattachement entraîne la perte, pour l'Agence, de l'accès aux données mises à disposition sur le Site dans le cadre du Rattachement actif. Le Compte de l'Utilisateur reste actif.
L'Utilisateur peut demander qu'il soit mis fin au Rattachement en contactant l'Exploitant à l'adresse biuro@platiniumestate.pl.
Une autre Agence peut solliciter un Rattachement, lequel requiert une acceptation distincte de l'Utilisateur. La fin du Rattachement n'entraîne pas automatiquement la résiliation des contrats distincts conclus entre l'Utilisateur et l'Agence ni la suppression des données que l'Agence conserve légalement en qualité de responsable du traitement distinct.

§ 8. Cessation de l'utilisation et suppression du Compte

L'Utilisateur peut à tout moment donner l'instruction de supprimer son Compte dans les paramètres du Site ; l'Exploitant met également à disposition un contact à l'adresse biuro@platiniumestate.pl. La suppression du Compte met fin au service de tenue du Compte ainsi qu'aux Rattachements actifs à des Agences.
Les données sont supprimées ou anonymisées, à l'exception des données conservées sur un autre fondement juridique, par exemple au titre d'obligations légales ou d'actions en justice. La suppression du Compte n'emporte pas suppression automatique des données conservées par l'Agence en dehors du Site. Les modalités détaillées sont précisées dans la Politique de confidentialité.
L'instruction de suppression du Compte est donnée après connexion, dans les paramètres du Compte, et confirmée dans la fenêtre qui s'affiche. Le Compte est clôturé sans délai : il n'est plus possible de se connecter et l'adresse e-mail est supprimée du Compte – l'Exploitant n'en conserve que l'empreinte cryptographique, afin de pouvoir relier une éventuelle demande ultérieure relative aux données au Compte clôturé. L'Exploitant procède à la suppression définitive des autres données du Compte sur demande adressée à biuro@platiniumestate.pl, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, et la confirme par e-mail. Les données contenues dans les copies de sauvegarde sont écrasées selon un cycle n'excédant pas 30 jours.

§ 9. Comptes des Partenaires et publication autonome de biens immobiliers

Les Agences et les Promoteurs peuvent, de manière autonome, ajouter, modifier, mettre à jour et publier des offres immobilières dans la limite des droits qui leur sont accordés. L'Exploitant peut également mettre ces fonctionnalités à la disposition d'autres Partenaires habilités.
L'Annonceur est responsable de la licéité, de la fiabilité, de l'exhaustivité et de l'actualité de l'offre, de son droit de proposer le bien immobilier ainsi que des droits sur les photographies, descriptions, vidéos, visualisations et autres supports. Il est tenu de mettre à jour les prix et la disponibilité et de retirer les annonces qui ne sont plus d'actualité.
Sont interdits les contenus illicites, portant atteinte aux droits des tiers, trompeurs ou contraires aux présentes Conditions générales d'utilisation. L'Exploitant peut modérer les contenus selon les modalités prévues aux § 10 et 11. Les conditions de la collaboration rémunérée avec les Partenaires, le cas échéant, sont définies par un contrat distinct ou par une grille tarifaire communiquée avant la conclusion du contrat.

§ 10. Signalement de contenus illicites

Toute personne peut signaler un contenu qu'elle considère comme illicite à l'adresse e-mail biuro@platiniumestate.pl. Le signalement doit comporter une justification, la localisation précise du contenu (par exemple l'URL), les coordonnées de l'auteur du signalement, sauf dans les cas prévus par la loi, ainsi qu'une déclaration attestant que l'auteur du signalement est convaincu de l'exactitude et de l'exhaustivité de celui-ci.
L'Exploitant traite les signalements en temps opportun, de manière diligente, objective et non discriminatoire ; il peut maintenir le contenu, en restreindre la visibilité ou l'accès, ou le supprimer. Dans les cas prévus par la loi, il informe l'auteur du signalement de sa décision et des voies de recours disponibles.

§ 11. Modération, motivation des décisions et recours

L'Exploitant peut restreindre la visibilité d'une offre ou la supprimer, restreindre la fourniture du service ou suspendre un Compte en raison du caractère illicite d'un contenu ou d'une violation des présentes Conditions générales d'utilisation, dans les limites prévues par la loi. Dans les cas requis, il communique à l'intéressé l'exposé des motifs de la décision ainsi que des informations sur les voies de recours.
Si l'Exploitant est soumis à l'obligation de mettre en place un système interne de traitement des réclamations en vertu du règlement sur les services numériques (DSA), il met ce système à disposition ainsi que des informations sur le délai et les modalités d'introduction d'une réclamation ; indépendamment de cela, les voies de recours extrajudiciaires et judiciaires appropriées restent ouvertes.

§ 12. Offres et biens immobiliers situés à l'étranger

Les offres peuvent concerner des biens immobiliers situés en Pologne et à l'étranger. Les photographies, visualisations, surfaces et descriptions peuvent avoir un caractère indicatif, à condition que cela soit dûment signalé. Le prix et la disponibilité peuvent évoluer ; la publication ne garantit pas la disponibilité du bien immobilier.
Les informations relatives à la fiscalité, au droit et au financement ont un caractère général et ne remplacent pas un conseil individualisé. Avant toute transaction, l'Utilisateur devrait vérifier la situation juridique et l'état effectif du bien immobilier, les coûts ainsi que le droit applicable.
Les conversions de devises ont un caractère indicatif ; la valeur finale de la transaction dépend du taux de change appliqué lors du règlement.

§ 13. Droits sur les contenus et base de données

Les contenus du Site, sa présentation, ses signes distinctifs et sa base de données bénéficient d'une protection juridique. L'Annonceur conserve les droits sur ses supports et concède à l'Exploitant une licence non exclusive et gratuite pour leur stockage, leur reproduction et leur mise à disposition du public sur le Site pendant la durée de publication de l'annonce, dans la mesure nécessaire à la fourniture du service.
La copie systématique ou la réutilisation d'une partie substantielle de la base d'offres sans autorisation est interdite, sauf dans les cas autorisés par la loi.

§ 14. Responsabilité

L'Exploitant est responsable de ses propres services conformément à la loi. L'Annonceur est responsable des contenus qu'il publie. L'Exploitant ne garantit ni la conclusion d'une transaction ni la disponibilité du bien immobilier au moment de la prise de contact.
Aucune disposition des présentes Conditions générales d'utilisation n'exclut la responsabilité de l'Exploitant ni les droits du consommateur dans la mesure où une telle exclusion serait contraire à la loi.

§ 15. Réclamations et contact

Les réclamations concernant le Site peuvent être adressées à biuro@platiniumestate.pl. La réclamation doit comporter une description du problème et les informations permettant d'y répondre. L'Exploitant traite les réclamations dans les meilleurs délais et dans les délais prévus par les dispositions applicables.
Les réclamations relatives aux services fournis par une Agence ou un Promoteur sur la base d'un contrat distinct peuvent être adressées directement à l'entité concernée. La procédure de réclamation ne limite pas les droits que l'Utilisateur tient de la loi.

§ 16. Données personnelles

Le responsable du traitement des données traitées aux fins de la tenue des Comptes et du fonctionnement du Site est PLATINIUM ESTATE & YACHTS Sp. z o.o. Les Agences et les Promoteurs peuvent être des responsables du traitement distincts dans la mesure où ils déterminent eux-mêmes les finalités et les moyens du traitement.
Les règles relatives au traitement des données, à leur communication aux Partenaires, à leur conservation et aux cookies sont définies dans la Politique de confidentialité et la Politique de cookies de DOLCE CASA.

§ 17. Modification des Conditions générales d'utilisation et dispositions finales

L'Exploitant peut modifier les présentes Conditions générales d'utilisation pour des motifs légitimes, notamment en raison d'une modification de la législation, de l'étendue des services, des fonctionnalités ou des exigences de sécurité. Il informe les Utilisateurs des modifications avec le préavis requis par les dispositions applicables, d'une manière leur permettant de prendre connaissance du nouveau contenu.
Les présentes Conditions générales d'utilisation sont régies par le droit polonais, sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs. Elles entrent en vigueur à la date indiquée en tête du présent document.

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